Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Global Garmin et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet www.globalgaminin.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 – Acceptation des conditions
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.globalgaminin.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises (TTC). Global Garmin Sa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 – Commandes
L’acheteur passe commande sur le site internet www.globalgaminin.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit suivre les différentes étapes de la commande. Les données enregistrées par Global Garmin Sa constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Global Garmin Sa et ses clients.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte et par virement bancaire grâce au système sécurisé SSL ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Global Garmin Sa ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Article 9 – Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme.
Article 10 – Garantie
Tous les produits fournis par Global Garmin Sa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 – Responsabilité
Global Garmin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.globalgaminin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Global Garmin . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 – Données personnelles
Global Garmin se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.